Identification explained
All Chats du Quercy leave us already identified by microchip
As any good charity organisation will tell you, identification of a cat by microchip provides invaluable protection.
Here are a few reasons why we, at Chats du Quercy, identify all cats before they are adopted and verify if a cat has an identification BEFORE we accept it into the Rescue Centre.
Legal Obligations: The law in France was created to protect cats. Identification of cats aged over seven months and born after January 1, 2012 is mandatory since this date.
La réglementation – L’identification des chiens et des chats est obligatoire préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux. L’identification est à la charge du cédant.
Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012.
Le propriétaire ou détenteur d’un animal enregistré au fichier national d’identification est tenu de déclarer auprès du gestionnaire, ICAD Sas, le décès de l’animal et les changements d’adresse ou de propriétaire.
Pour pouvoir voyager dans l’UE, le chien ou le chat (ou le furet) doit être identifié par puce électronique (transpondeur) ou par tatouage apposé avant le 3 juillet 2011,être vacciné contre la rage, posséder un passeport européen pour animal de compagnie délivré par un vétérinaire titulaire d’un mandat sanitaire.
(Dernière mise à jour le 1er janvier 2013)
The law also states that a cat must be identified –
- Before it is sold or given
- For LOF(Livre des Origins Français) registration
- For competition purposes
- For placing an advert in order to find the cat a home/new owner
- For travelling outside of France in the EU
There are also moral obligations for the protection of the cat
As a gesture of respect and responsibility you should give your cat an identity
Normally, a cat lives within its territory, but this could include a wide area that overlaps and mixes with other cat populations. Cats, seen roaming freely can be the object of organised capture programmes, for neutering and, sometimes, euthanasia. If the cat is lucky, this euthanasia will be carried out by a qualified vet, if not the cat will most likely be shot or killed in any other manner the Maire of the village concerned sees fit, some cases they are just battered to death!
It is possible that your cat can also be wrongly picked up and presumed lost or abandoned and then rehomed by a ‘well-meaning’ third party without your knowledge!
Identification allows for owners of ‘stray’ cats to be found.
Identification is invaluable for medical purposes. Identified cats will most likely follow regular health checks.
The Microchip
After placement, the presence of a microchip is not normally felt by the cat and is detected only by the use of a reader. The chip is placed under the skin with special injector. This placement is considered a medical procedure, carried out by a qualified vet.
Once implanted, a provisional certificate is issued bearing the registration number in the form of a bar code. It states the species, the name of the animal, sex, date of birth, race and description, along with the contact information of the owner. The original of this certificate is sent to the central file (i-CAD). i-CAD will send by return the original document for the owner to keep or to pass on should the cat change hands. The microchip is invisible to the naked eye.
This act dictates that the owner has ‘duties’ towards the cat. In the event of abuse, or mistreatment, the owner can be brought to justice under article L521-1 of the Penal Code.
Below is the French law relating to the control of cat populations, if you would like a translation please contact us at the usual address.
Le Code Rural concernant la règlementation des chats
Article L211-22
Les maires doivent prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur la voie publique, dans les champs ou dans les bois, seront conduits à la fourrière où ils seront gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés. Les propriétaires des animaux identifiés sont avisés par les soins des responsables de la fourrière.
Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers ont le droit de saisir ou de faire saisir par un agent de la force publique les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer dans les propriétés privées. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière.
La capacité de chaque fourrière est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée. Passé les délais fixés au premier alinéa du présent article, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière. Après avis d’un vétérinaire le gestionnaire peut céder las animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d’un refuge qui seules sont habilitées à proposer les animaux à l’adoption à un nouveau propriétaire.
Article L211-23
Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu’après paiement des frais de fourrière.
Définition de la divagation
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.
Art. L211-25
Le fonctionnement de ces structures est régi par la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999. Les délais de garde dans les fourrières sont désormais de 8 jours ouvrés. A la fin de cette période, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière. Après avis d’un vétérinaire le gestionnaire peut céder las animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d’un refuge qui seules sont habilitées à proposer les animaux à l’adoption à un nouveau propriétaire. Depuis avril 2001 aucun département n’est touché par la rage et la loi exigeant l’euthanasie d’un animal trouvé en divagation sur la voie publique sur une zone rabique, n’a donc plus lieu d’être
The vet services supporting Chats du Quercy are excellent, contact us if you’d like their details.
