L’Identification expliqué – Obligation morale et légal d’identification du chat
L’identification – est le seul moyen de retrouver son animal en cas de perte ou de vol.
Faire identifier son animal devrait donc être une priorité pour tous les maîtres.
L’identification est obligatoire désormais pour tous les chats.
La réglementation – L’identification des chiens et des chats est obligatoire préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux. L’identification est à la charge du cédant.
Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012.
Le propriétaire ou détenteur d’un animal enregistré au fichier national d’identification est tenu de déclarer auprès du gestionnaire, ICAD Sas, le décès de l’animal et les changements d’adresse ou de propriétaire.
Pour pouvoir voyager dans l’UE, le chien ou le chat (ou le furet) doit être identifié par puce électronique (transpondeur) ou par tatouage apposé avant le 3 juillet 2011,être vacciné contre la rage, posséder un passeport européen pour animal de compagnie délivré par un vétérinaire titulaire d’un mandat sanitaire.
(Dernière mise à jour le 1er janvier 2013)
De ce fait, tous les chats de plus de sept mois, nés après le 1er janvier 2012, doivent être obligatoirement identifiés. Article L.212-10 du Code rural.
Cette disposition permet de combler un vide juridique car, jusqu’alors, la législation n’imposait pas l’identification systématique de son chat, en dehors des cas de don, de vente ou de voyages à l’étranger.
IMPORTANT
Tous les chiens ( depuis 1999 ) et chats ( depuis le 1e janvier 2012 ) doivent être munis d’une puce électronique avant toute cession.
Sanctions prévus par la loi en cas de non identification … Procès de quatrième classe: 90€, 135€, 375€, 750 €
La législation française se met en conformité avec le droit communautaire où, depuis le 1er janvier 2012, l’identification par puce électronique et le passeport pour animal de compagnie seront les seuls documents acceptés dans toute la communauté européenne.
Le propriétaire ou détenteur d’un animal enregistré au fichier national d’identification est tenu de déclarer auprès du gestionnaire, ICAD, le décès de l’animal et les changements d’adresse ou de propriétaire.
Pour pouvoir voyager dans l’UE, le chien ou le chat (ou le furet) doit être identifié par puce électronique (transpondeur) ou par tatouage apposé avant le 3 juillet 2011,être vacciné contre la rage, posséder un passeport européen pour animal de compagnie délivré par un vétérinaire titulaire d’un mandat sanitaire.
En cas de changement de domicile, le fichier de l’espèce correspondante doit être informé, sinon il n’y aura aucune possibilité de retrouver le propriétaire si l’animal est perdu. Au bout de 8 jours ouvrés et francs, s’il ne s’est pas manifesté auprès de la fourrière détenant l’animal, le propriétaire en perd alors la propriété.
Protection de l’animal
C’est un geste de respect pour son compagnon qui lui donne une identité
Le chat circule librement. Le chat domestique se mélange aux populations de chats libres. Ces derniers font l’objet de captures, de stérilisations et parfois d’euthanasie. L’identification permet alors d’identifier les chats domestiques des autres
L’identification est inséparable du suivi médical de l’animal. Pour un animal identifié, le vétérinaire proposera spontanément un programme de suivi régulier.
Il n’envoie aucune onde dans le corps de l’animal et ne s’active que lorsqu’on le sollicite à l’aide d’un lecteur.
La puce est mise en place sous la peau à l’aide d’un injecteur spécial. L’implantation du transpondeur étant considérée comme un acte médical, seul un vétérinaire est habilité à la pratiquer.
Une fois l’opération effectuée, le praticien remet au propriétaire un certificat provisoire portant le numéro d’immatriculation représenté en clair et sous forme d’un code barres. Il mentionne l’espèce, le nom de l’animal, son sexe, sa date de naissance, sa race et la description de sa robe, les coordonnées complètes du propriétaire. L’original de ce certificat est envoyé au fichier central (SIEV) et en conserve un double dans ses archives. Le SIEV enverra au maître de l’animal une carte d’identification définitive. La puce étant invisible de l’extérieur.
Le détenteur d’un animal a des devoirs à son égard. En cas de maltraitance, il est passible des peines prévues à l’article L521-1 du Code pénal.
Il faut également savoir, compte-tenu de l’obligation rappelée ci-dessus que les vétérinaires, au titre de leur devoir d’information et de conseil, encouragent les propriétaires d’animaux à être en conformité avec loi et donc à faire identifier leurs animaux. Parallèlement, le code de déontologie vétérinaire oblige les vétérinaires à pratiquer les soins nécessaires et urgents, même si l’animal n’est pas identifié.
Le Code Rural concernant la règlementation des chats
Article L211-22
Les maires doivent prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur la voie publique, dans les champs ou dans les bois, seront conduits à la fourrière où ils seront gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés. Les propriétaires des animaux identifiés sont avisés par les soins des responsables de la fourrière.
Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers ont le droit de saisir ou de faire saisir par un agent de la force publique les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer dans les propriétés privées. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière.
La capacité de chaque fourrière est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée. Passé les délais fixés au premier alinéa du présent article, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière. Après avis d’un vétérinaire le gestionnaire peut céder las animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d’un refuge qui seules sont habilitées à proposer les animaux à l’adoption à un nouveau propriétaire.
Article L211-23
Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu’après paiement des frais de fourrière.
Définition de la divagation
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.
Art. L211-25
Le fonctionnement de ces structures est régi par la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999. Les délais de garde dans les fourrières sont désormais de 8 jours ouvrés. A la fin de cette période, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière. Après avis d’un vétérinaire le gestionnaire peut céder las animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d’un refuge qui seules sont habilitées à proposer les animaux à l’adoption à un nouveau propriétaire. Depuis avril 2001 aucun département n’est touché par la rage et la loi exigeant l’euthanasie d’un animal trouvé en divagation sur la voie publique sur une zone rabique, n’a donc plus lieu d’être
Conclusion : Faites identifier votre animal !
EN PLUS
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au contenu du certificat de bonne santé délivré pour les chats mentionné au IV de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime. Le certificat de bonne santé est établi par un vétérinaire moins de cinq jours francs avant la transaction. Il est délivré par le cédant à l’acquéreur au moment de la livraison de l’animal et est à la charge du cédant.
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