Les Legs – Fonds de Dotation Chats du Quercy

Vous souhaitez soutenir l’action de Chats du Quercy

Nous sommes une Association loi 1901 d’intérêt général N°821001276  SIRET 52352515200014

L’association Chats du Quercy n’étant pas reconnue d’utilité publique mais d’intérêt général, nous avons créé le fonds de dotation Chats du Quercy pour pouvoir recevoir des legs, donations et assurances-vie.  Ainsi, les dons et legs consentis au profit des fonds de dotation sont exonérés de droits de mutation (article 795, 14° du code général des impôts).

Le point 4 de l’article 238 bis du CGI prévoit que les fonds de dotation, agréés par la Direction départementale des finances publiques, peuvent verser des aides financières permettant la réalisation d’investissements au sens du règlement communautaire du 6 août 2008, ou la fourniture de prestations d’accompagnement, à des PME définies à l’annexe I de ce même règlement. Ces dons ouvrent droit à réduction d’impôt.

Les avantages fiscaux sont ceux réservés au mécénat pour les entreprises, et pour les particuliers par les articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

Les entreprises qui consentent des dons au profit d’un fonds de dotation peuvent ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 60 % du montant des versements, dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaire.
Les particuliers qui consentent des dons au profit d’un fonds de dotation bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu (IRPP) égale à 66 % du montant des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Les fonds de dotation bénéficient, en outre, du régime fiscal applicable aux organismes sans but lucratif (OSBL). Ils ne sont donc pas, en principe, soumis aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés de droit commun, taxe professionnelle et taxe sur la valeur ajoutée) dès lors qu’ils n’exercent pas d’activité lucrative au sens du code général des impôts.

Chats du Quercy est exonérée de tous droits de succession : le legs sera intégralement utilisé pour protéger les chats dans le respect des dernières volontés du testateur.

Il faut préciser Chats du Quercy exacte et complète ainsi l’adresse de notre siège social. Ces renseignements sont indispensables.  Aussi, en raison de votre legs, vous pouvez demander que Chats du Quercy prenne soin de votre chat jusqu’à sa mort.

Dans tous les cas, le testament doit être écrit à la main par le testateur lui-même.  Si le testateur ne peut pas écrire, l’intervention d’un notaire est alors nécessaire.  Il est fortement recommandé de déposer le testament chez un notaire et d’en tenir informer Chats du Quercy

On vous remercie énormément pour votre soutien

 

Do NOT follow this link or you will be banned from the site!
Visiteurs / Visitors:
Orrom Informatique - Conception Sites Web

Conception Sites Web
Orrom Informatique
Puy l'Eveque