La loi relatif aux chats

KuroPour éviter les trafics et l’abandon d’animaux, le commerce de chats et de chiens est réglementé depuis le 1er janvier 2016. Seuls les éleveurs ou vendeurs immatriculés et les établissements de vente (animalerie par exemple) sont autorisés à vendre des chats et des chiens. Un particulier qui vend la portée d’une chienne ou d’une chatte est considéré comme un éleveur.

Tout vendeur d’un chiot ou d’un chaton doit obligatoirement être immatriculé, dès le 1er animal vendu :
-soit auprès de la chambre d’agriculture, s’il s’agit d’un éleveur (particulier ou professionnel qui détient la mère des animaux vendus),
-soit auprès de la chambre de commerce, s’il s’agit d’un professionnel exerçant l’activité de vente d’animaux de compagnie sans détenir les femelles reproductrices.
À cette déclaration s’ajoutent d’autres obligations concernant :
-les petites annonces : des mentions obligatoires doivent notamment préciser l’âge des animaux et le numéro d’immatriculation du vendeur,
– les documents à délivrer lors de la cession de l’animal : attestation de cession, certificat vétérinaire, etc.

Toute personne qui vend plus d’une portée de chiens ou de chats par an doit également :
– déclarer cette activité à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP),
-avoir un certificat de capacité professionnel délivré après une formation sur les besoins et l’entretien des animaux.
Compte tenu des changements apportés à la réglementation concernant la vente de chiens et chats appliqués au 1er janvier 2016, vous trouverez ci-dessous les mentions obligatoires qui doivent désormais figurer sur toute annonce de vente de chiens ou chats. Nous vous invitons de vérifier ces conditions sur www.i-cad.fr :
Ce qui change :
– L’obligation pour un particulier de se déclarer éleveur dès la 1ère portée
– L’obligation d’immatriculation pour tous les élevages. Pour cela, l’éleveur devra préalablement faire une déclaration auprès de la chambre d’agriculture et obtenir un numéro SIREN
– Le renforcement des mentions obligatoires pour toute publication d’annonce de cession à titre onéreux. Le numéro de SIREN sera la condition de validation des petites annonces gratuites sur Internet. Et les acheteurs pourront eux-mêmes vérifier la validité du numéro SIREN, en se rendant sur le site infogreffe.
– L’interdiction de vendre en libre-service tout animal vertébré.
EN PLUS :
•    l’âge des animaux à céder
•    le numéro d’identification(valable) de chaque animale ou celui de la mère
•    l’inscription ou non à un livre généalogique
•    le nombre d’animaux de la portée
La nouvelle loi:
Cette ordonnance prévoit désormais que tout éleveur qui veut produire, et ensuite vendre, un chiot ou un chaton doit préalablement se déclarer auprès de la chambre d’agriculture et obtenir un numéro SIREN.
Ce numéro SIREN est transparent et sera la condition de validation des petites annonces gratuites sur Internet, si l’éleveur ne dispose pas d’un numéro SIREN, il ne pourra pas saisir l’annonce.
Un particulier devra avoir le même statut que celui d’un éleveur pour vendre un animal. Une dérogation toutefois : concernant les chiens et les chats de pure race, c’est le numéro de portée attribué par les livres généalogiques (Livre des origines français – LOF- ou Livre des origines félines – LOOF), qui sera requis. Mais au-delà d’une portée, le numéro Siren sera tout de même exigé.
7.500 € d’amende en cas de non respect de la loi

Les dons des animaux ne nécessitent pas de se déclarer et d’obtenir un numéro de SIREN.
Il convient toutefois de respecter les mêmes obligations lors des publications d’annonce que pour
les ventes (hormis numéro SIREN).
— L’annonce doit clairement indiquer la mention « gratuit ».
— Seuls les animaux identifiés et âgés de plus de huit semaines peuvent être donnés.
— Le donneur doit également fournir un certificat vétérinaire au nouveau propriétaire.

Les associations sont obligé d’être professionnel et d’avoir une numéro siret

Article L214-5 Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l’agriculture. L’identification est à la charge du cédant.

Article L214-7 La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’environnement est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.

Article L214-8 Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux.
Toute cession à titre onéreux d’un chien ou d’un chat, est subordonnée à la délivrance d’un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire.
Toute publication d’une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d’identification prévu à l’article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n’est pas soumis au respect des formalités prévues à l’article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d’identification(puce électronique) de chaque animal.
Dans cette annonce doivent figurer également l’âge des animaux et l’existence ou l’absence d’inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture.

Article L214-3 Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012.

L’identification est à la charge du cédant.

Par ailleurs, et conformément à l’article L214-8 du code rural et de la pêche maritime toute vente d’animaux de compagnie doit s’accompagner au moment de la livraison à l’acquéreur, de la délivrance :

  • d’une attestation de cession ;
  • d’un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant également, au besoin, des conseils d’éducation ;
  • d’un certificat vétérinaire établie non plus que 5 jours avant le cession.

Enfin, la vente ou la cession d’animaux de compagnie sur la voie publique ou le trottoir est interdite.

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